Ecobati Arlon

Conditions générales de vente

 

1. Toutes les relations contractuelles entre Eco-Matériaux Luxembourg SPRL, Rue de la Semois 119 – 6700 Arlon, arlon@Eco-Matériaux Luxembourg.be, numéro de TVA BE0550.566.258 / LU027244112 et toutes personnes morale ou physique (bénéficiant d'une pleine capacité juridique), (ci-après le « Client ») sont régies par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du Client. Lorsque des dispositions ont uniquement trait au Client personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits mis sur le marché par Eco-Matériaux Luxembourg, au sens de l’article 1 du Code de droit économique, il sera référencé sous le terme « Consommateur ».

 

Tout Client peut obtenir une copie des présentes conditions sur simple demande à Eco-Matériaux Luxembourg. Si Eco-Matériaux Luxembourg accepte, de manière expresse et écrite, l’application des conditions générales ou particulières du Client, les présentes conditions générales resteront valables à titre complémentaire. Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux ventes de marchandises, aux livraisons de marchandises et aux prestations de services.

 

2. A la demande du Client, le transport des marchandises pourra être effectué, notamment, par un transporteur agréé par Eco-Matériaux Luxembourg ou par Eco-Matériaux Luxembourg via son véhicule, au jour prévu à la commande ou selon le planning des livraisons de la société Eco-Matériaux Luxembourg, sauf cas de force majeure (articles manquants ou abîmés, ...). Les conditions de livraison propres à Eco-Matériaux Luxembourg sont disponibles en magasin et sont intégralement d’application sur toutes les livraisons à l’exclusion d’éventuelles conditions générales ou particulières différentes du Client. Tout acheteur peut obtenir une copie de ces conditions sur simple demande à Eco-Matériaux Luxembourg. Les marchandises sont toujours transportées aux risques et périls du Client, sauf si les parties en ont convenu autrement de manière expresse.

 

3. Sauf disposition expresse contraire, les produits livrés aux Clients personne morale sont livrés EX WORKS des magasins Eco-Matériaux Luxembourg, le transfert des risques, notamment de dommage, de destruction et de disparition, liés aux marchandises ayant lieu au moment de la livraison.

 

1. Conformément à l’article VI.44 du titre VI " Pratiques du marché et protection du consommateur " du Code de droit économique, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Consommateur lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par le Consommateur et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces biens. Cependant, le risque est transféré au Consommateur à la livraison du bien au transporteur dès lors que ce dernier a été chargé du transport des biens par le Consommateur et que le choix n'a pas été proposé par l'entreprise, sans préjudice des droits dont le consommateur dispose à l'égard du transporteur.
2. Le transfert de propriété des marchandises n'a lieu qu'après le paiement par le Client, du prix total convenu. Tant que le montant dû n'est pas payé dans sa totalité, le Client n'a pas le droit de disposer des marchandises, notamment en les donnant en gage ou en les vendant à un tiers ou en les mettant à disposition d’un tiers sous quelque titre que ce soit. Le Client ne peut également transformer, aliéner, transmettre et/ou graver ces marchandises. Quelques soient les modalités de la vente, le Client reconnaît expressément que les marchandises restent la propriété de la société Eco-Matériaux Luxembourg jusqu’à leur paiement intégral.

 

4. Lors de la commande d’article sur mesure ou sur plan, Eco-Matériaux Luxembourg établit l’offre sur base des mesures communiquées par le Client, lequel assume l’entière responsabilité de l’exactitude de celles-ci. Le Client a la charge de vérifier sur le bon de commande la bonne retranscription de ces mesures.

 

5. Toute erreur commise par Eco-Matériaux Luxembourg, en ce qui concerne les marchandises livrées par Eco-Matériaux Luxembourg (par exemple une erreur de nombre ou de quantité), doit être communiquée par le Client à Eco-Matériaux Luxembourg dans les 48 heures de la livraison.

 

6. Le Client doit communiquer à Eco-Matériaux Luxembourg tout défaut apparent des marchandises livrées (marchandises abîmées, erreur de quantité, …) dans le document de transport (appelé CMR), contresigné par le livreur, ainsi que tout manquement apparent dans la prestation de services par lettre recommandée, dans les 48 heures de la livraison ou de la prestation de services. A défaut, le Client ne pourra plus se prévaloir de ce défaut. Cette communication pourra toutefois avoir lieu dans les deux mois à dater du jour de la constatation du défaut ou du manquement en ce qui concerne les Consommateurs. Tout vice caché doit être dénoncé par le Client à Eco-Matériaux Luxembourg au plus tard dans les deux mois de la découverte du vice caché. A défaut, le Client ne pourra plus se prévaloir de ce défaut. De plus, une demande sur base d’un vice caché doit être introduite au plus tard dans l'année qui suit la livraison, sous peine de forclusion, ce délai n’étant toutefois pas applicable aux Consommateurs. Dans le cas où les demandes du Client, non Consommateur, sont fondées et recevables, les obligations de Eco-Matériaux Luxembourg se limitent au remplacement ou à la réparation des marchandises non-conformes, ou à la réparation du défaut s’il s’agit d’une prestation de services, au choix du vendeur. Le Client, non Consommateur, n’aura pas droit à un quelconque autre dédommagement.

 

7. En cas de non-conformité, le Consommateur dispose de la possibilité d’agir dans les deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la réparation ou le remplacement du bien sans frais, et en cas d’impossibilité la résolution de la vente ou une réduction du prix. Cela signifie qu'en cas de défaut, l'article pourra être réparé ou remplacé sans frais jusqu'à 2 ans après l’enlèvement en magasin ou la livraison.

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Eco-Matériaux Luxembourg peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

En cas de produit défaillant à la première utilisation dans les conditions normales d'usage et dans un délai de 30 jours suivant la livraison, Eco-Matériaux Luxembourg s'engage à échanger le produit après retour du produit et expertise. Les frais de port liés au retour du produit seront exceptionnellement remboursés et les frais de second envoi seront également supportés par Eco-Matériaux Luxembourg. Eco-Matériaux Luxembourg se réserve le droit d’apprécier s’il est préférable d’échanger le produit ou de rembourser le Consommateur, une fois le produit défaillant retourné.

 

Eco-Matériaux Luxembourg garantit que ses biens sont conformes à la commande du Consommateur et qu’ils répondent aux attentes normales que celui-ci peut avoir, compte tenu des spécifications du produit. Cette garantie suppose une utilisation normale du produit conformément aux instructions d’emploi et d’entretien.

 

Pour autant que ce soit possible et raisonnable, le Consommateur a le choix entre réparation ou remplacement. Il n’a le droit d’exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat de vente que si la réparation ou le remplacement s’avère excessif ou impossible ou encore s’il ne peut intervenir dans un délai raisonnable.

 

Le Consommateur ne pourra cependant pas invoquer la garantie légale pour des modifications de délai ou de lieu de livraison, ou pour des défauts dont il avait connaissance au moment de l'achat.

 

Sont notamment exclus de la garantie légale :

• Le remplacement des consommables ;
• L'utilisation anormale ou non conforme des produits. Les Consommateurs sont invités à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits ;
• Les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation…) ;
• Les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par Eco-Matériaux Luxembourg ou à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…) ;
• Tous les dommages directs ou indirects occasionnés à l'appareil après la livraison (dus par ex. à l'oxydation, à un choc, à une chute...) ;
• Les dommages résultant d'un incendie, d'un dégât des eaux, d'un impact de foudre, d'un accident, d'une catastrophe naturelle ;
• Les dommages causés intentionnellement, par négligence ou suite à une manipulation inconsidérée, un mauvais entretien ou une utilisation impropre ou contraire aux prescriptions du fabricant ;
• Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Pour invoquer la garantie, le Consommateur doit pouvoir présenter la facture ou la preuve d'achat originale. Le délai de garantie prend effet au moment de réception du produit par le Consommateur. La garantie ne peut être invoquée qu'à l'égard d’Eco-Matériaux Luxembourg. Si le Consommateur fait directement appel au fabricant, les frais éventuels ne seront pas à la charge d’Eco-Matériaux Luxembourg. En cas d'intervention d'un tiers n'ayant pas été désigné par Eco-Matériaux Luxembourg, la garantie sera caduque.

 

Si une garantie commerciale est d'application, les détails de cette garantie sont repris dans la description de l'article sur le site.

 

Pour des produits utilisés à des fins professionnelles, les conditions limitatives de garantie du fabricant/fournisseur s’appliquent.

 

8. Conditions de reprise-échange-remboursement.
   Concerne uniquement les marchandises neuves, dans leur emballage d’origine, intact.
   Après un accord préalable – aucun retour de marchandise n’est automatiquement accepté -, des produits pourront éventuellement être repris par Eco-Matériaux Luxembourg.
   Dans le cas d’une valorisation sous la forme d’un avoir (bon d’achat), une décote forfaitaire de 10% sur le prix d’achat sera appliquée.
   En cas de demande de remboursement, c’est un montant de 15% qui sera déduit.
   Ces conditions de reprise ne sont pas valables pour tous les produits. En sont notamment exclus les marchandises personnalisées par rapport aux informations et caractéristiques du Consommateur et qui ne peuvent pas être réutilisés ou revendues à un autre Client / Consommateur, au sens de l’article 13 des présentes conditions.

 

9. Eco-Matériaux Luxembourg se réserve le droit d’annuler les commandes, sans indemnité, si un cas de force majeure en empêche son exécution normale. De convention expresse, les événements de grève, pénurie de transport, transport à perte, incendie, inondation, avarie de matériel, émeutes, guerre, épidémie, pandémie, mesures de restriction décidées par les gouvernements des pays de production, de transit ou de transport, accident, indisponibilité des marchandises soit chez Eco-Matériaux Luxembourg, soit chez un de ses fournisseurs seront tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause. Cette énumération n’est pas limitative.

 

10. Le montant repris sur la facture est un montant net, tva, taxes et frais de livraison inclus. L'escompte et les frais bancaires sont à charge du Client, sauf s'il en est convenu autrement de manière expresse entre les parties. Pour les Clients personne morale, les factures sont toujours exprimées hors TVA. Les factures sont payables au comptant à la livraison, sauf spécifications particulières d’Eco-Matériaux Luxembourg. Tout défaut de paiement dans les délais fixés entraîne, de plein droit au profit d’Eco-Matériaux Luxembourg et sans aucune mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux de 12%. D’autres part, tout manquement du Client à ses obligations rendra exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable une indemnité fixée à 15% avec un minimum de 50€ sur les sommes dues ou à échoir. Le non-paiement à l'échéance d'une seule facture rend immédiatement exigible et de plein droit le solde de toutes les autres factures, échues ou non. Toute contestation d’une facture doit intervenir dans les 8 jours de sa réception. Les parties reconnaissent à Eco-Matériaux Luxembourg le droit de compenser les sommes dues par le Client par des sommes dues par Eco-Matériaux Luxembourg au Client.

 

11. En cas de contestation, les Tribunaux d’Arlon sont exclusivement compétents, sans préjudice aux dispositions applicables du Code judiciaire s’il s’agit d’une contestation entre Eco-Matériaux Luxembourg et un Consommateur. Ces conditions générales sont régies par le droit belge.

 

12. Eco-Matériaux Luxembourg accorde une importance fondamentale au respect de la vie privée de ses Clients et de toutes personnes dont elle est amenée à détenir les données à caractère personnel.

La manière dont Eco-Matériaux Luxembourg collecte et utilise les données à caractère personnel est réglementée par la législation belge, plus particulièrement par (i) le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 - le « RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018 et (ii) la (future) législation belge relative à la mise en œuvre du Règlement susmentionné. Nous confirmons que tout traitement des données à caractère personnel des Clients et de toute personne concernée en général est conforme au Règlement précité.

Dès lors, de par la conclusion d’un contrat avec Eco-Matériaux Luxembourg, le Client reconnait que les données à caractère personnel suivantes sont susceptibles d’être collectées :

• Nom
• Prénom
• Adresse e-mail
• Adresse du domicile (adresse, code postal, localité, pays)
• Adresse de livraison (adresse, code postal, localité, pays)
• Numéro de téléphone (fixe/gsm)
• Fax
• Adresse IP
• Langue choisie
• Toutes les données à caractère personnel contenues dans le champ libre du formulaire de contact disponible sur le Site Web ;
• Toutes les données à caractère personnel transmises volontairement à Eco-Matériaux Luxembourg (lors de la correspondance par exemple)

Ces dernières sont nécessaires à la finalité du traitement.

Les traitements de ces données à caractère personnel se fondent

• Sur l’intérêt légitime ;
• Sur une obligation légale et/ou l’exécution de tout contrat conclu avec le Client et/ou de tout engagement pris par le Client ou par Eco-Matériaux Luxembourg ;
• Ou sur le consentement du Client.

Dans ce dernier cas, il sera explicitement demandé au client son consentement préalablement au traitement des données à caractère personnel désiré.

Eco-Matériaux Luxembourg ne divulguera pas les données à caractère personnel du Client à des tiers, sauf lorsque cela s'avère nécessaire dans le cadre de la prestation des services et de leur optimisation (tels que, mais sans limitation, l’organisation de formations, l’établissement d’une facture, un questionnaire de satisfaction à des fins de statistiques internes, etc…). Dans ce contexte, vos données à caractère personnel peuvent éventuellement être rendues publiques auprès des webmasters, des partenaires de paiement, des fournisseurs de logiciels, des partenaires cloud, notre compagnie d’assurance, les compagnies de transport externes, ainsi que divers sous-traitants à qui Eco-Matériaux Luxembourg est susceptible de faire appel dans le cadre de la prestation de ses services.

S'il est nécessaire que, dans ce cadre, Eco-Matériaux Luxembourg divulgue toutefois des données à caractère personnel à des tiers, la tierce partie concernée sera tenue d'utiliser ces données à caractère personnel conformément aux obligations imposées par le RGPD.

Eco-Matériaux Luxembourg collecte également des informations anonymes (nombre total de visites sur le site, nombre de visiteurs sur chacune des pages du site, noms de domaine des fournisseurs d'accès Internet des visiteurs, adresses IP, cookies, …), destinées à des analyses comportementales et marketing.

 

13. Concernant la vente via le site E-Commerce d’Eco-Matériaux Luxembourg, le Consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. 

Le droit de rétractation prévu au présent article s'applique uniquement si la convention est conclue à distance avec engagement (site internet, téléphone...). Le droit de rétractation n'est donc pas d’application en cas de réservation de marchandise sans engagement sur le site et de retrait en magasin.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien commandé.

Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique à l’adresse suivante : arlon@ecobati.be).

Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que de transmettre la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation (14 jours à partir de la livraison des articles).

En cas de rétractation de la part du Consommateur relativement au présent contrat, Eco-Matériaux Luxembourg lui remboursera tous les paiements reçus par lui par virement bancaire sur le compte communiqué par le Consommateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Eco-Matériaux Luxembourg) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Consommateur a informé Eco-Matériaux Luxembourg de sa décision de rétractation du présent contrat.

Si le Consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat, il devra renvoyer ou rendre le bien, à Eco-Matériaux Luxembourg sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Consommateur renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Le Consommateur prendra en charge le renvoi du bien ainsi que les frais directs qui en découlent. Si les marchandises ne peuvent pas être renvoyées par la poste, il incombe au Consommateur de ramener la marchandise dans le magasin Eco-Matériaux Luxembourg de son choix.

Le retour de marchandise s’effectuera conformément aux règles prévues à l’article 7 des présentes conditions.

Le droit de rétractation prévu au présent article ne sera cependant pas d’application dans le cas où les articles commandés ne peuvent, de par leur nature, pas être renvoyés ou bien ont été personnalisés par rapport aux informations et caractéristiques du Consommateur et ne peuvent donc être réutilisés ou revendus à un autre Client / Consommateur ou bien ont déjà été utilisés par le Consommateur. Entre autres :

• Pour les contrats de service (telles que les formations) après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois qu’on aura pleinement exécuté le contrat ;
• Pour la fourniture de biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• Pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur (sur mesure) ou nettement personnalisés, telle que par exemple la fourniture de peinture personnalisée, des références particulières ;
• Pour la fourniture de biens non stockés dans l’assortiment normal du magasin (articles suivis de la mention HS pour « hors stock ») ;
• Pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Pour la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (par exemple peintures).

14. Eco-Matériaux Luxembourg, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Pour toute commande expédiée en dehors de l’Union Européenne, le Client est considéré comme l’importateur des produits commandés et s’acquittera des obligations légales en la matière. Il appartient au Client de vérifier la possibilité d’importer les produits commandés auprès des autorités de son pays.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. Eco-Matériaux Luxembourg ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (notamment adresse de livraison et adresse de facturation) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Eco-Matériaux Luxembourg n’est pas tenue de respecter ses obligations si un cas de force majeure se produit, tel que défini dans l’article 2 des présentes conditions. Dans ce cas, Eco-Matériaux Luxembourg peut soit suspendre ses obligations pendant la durée du cas de force majeure, soit résilier le contrat.

Eco-Matériaux Luxembourg ne peut pas être tenu responsable de pratiques frauduleuses de tiers, comme entre autres de faux bons cadeau ou d'achat, faux concours, fausses demandes de paiement, etc. En cas de doute concernant une action, une promotion et/ou toute autre opération commerciale, nous vous conseillons de toujours prendre contact avec le service client.

La charte vie privée, les conditions d’utilisation du site internet et la politique en matière de cookies d’Eco-Matériaux Luxembourg sont également applicables pour toute vente/tout service en ligne.

En cas de contestation, les Tribunaux d’Arlon sont exclusivement compétents, sans préjudice aux dispositions applicables du Code judiciaire s’il s’agit d’une contestation entre Eco-Matériaux Luxembourg et un Consommateur. Ces conditions générales sont régies par le droit belge.

 

Annexe – Formulaire de rétractation

(Annexe 2 au Livre VI du Code de droit économique)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

- A l'attention de Eco-Matériaux Luxembourg SPRL, Rue de la Semois 119 à 6700 Arlon

- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

(description du bien)

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du (des) consommateur(s)

- Adresse du (des) consommateur(s)

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date

 (*) Biffez la mention inutile

Le formulaire est également disponible ici : https://www.ecobati.com/documents/formulaire%20retractation/arlon.pdf